Combien de fois peut-on passer en commission logement ? Aucune limite légale

Il n’existe aucune limite légale au nombre de fois où votre dossier peut être présenté en commission d’attribution de logement. Vous pouvez passer en commission autant de fois que nécessaire tant que votre demande de logement social reste active et que vous remplissez les conditions d’éligibilité. Cette réalité, souvent méconnue des demandeurs, est essentielle à comprendre pour aborder sereinement votre recherche de logement social.

En pratique, voici ce qu’il faut savoir sur les passages en commission :

• 3 à 5 passages en moyenne avant obtention d’un logement
• Jusqu’à 10 passages ou plus dans les zones tendues comme Paris
• Des délais entre passages variant de 2 à 6 mois selon les territoires
• Chaque passage représente une nouvelle chance d’obtenir un logement
• La mise à jour régulière de votre dossier augmente vos chances

Comprendre le fonctionnement des commissions d’attribution et savoir comment maximiser vos chances à chaque passage peut faire toute la différence dans votre parcours d’accès au logement social.

Qu’est-ce que la commission d’attribution de logement (CAL ou CALEOL) ?

La Commission d’Attribution de Logement (CAL), désormais appelée Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) depuis 2018, est l’instance décisionnaire qui attribue les logements sociaux disponibles aux demandeurs.

Cette commission est composée de plusieurs membres :

• Des représentants du bailleur social (organisme HLM)
• Des élus locaux de la commune où se situe le logement
• Des représentants d’associations de locataires
• Parfois des travailleurs sociaux ou représentants d’Action Logement

Son rôle principal est d’examiner les dossiers des candidats et d’attribuer les logements selon un processus équitable et transparent. Pour chaque logement disponible, la commission étudie au minimum trois dossiers (sauf en cas de pénurie de candidats).

La CAL se réunit régulièrement, généralement toutes les deux semaines dans les grandes villes et tous les mois ou deux mois dans les zones moins tendues. Elle prend ses décisions en fonction de critères précis :

• L’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale
• La situation financière du demandeur (ressources, taux d’effort)
• L’urgence de la situation (sans-abri, logement insalubre)
• L’ancienneté de la demande

Cette instance garantit que l’attribution des logements sociaux se fait de manière juste, selon des critères objectifs et dans le respect des priorités définies par la loi.

Combien de fois peut-on passer en commission logement et quelle est la fréquence des passages ?

Comme évoqué en introduction, il n’y a aucune limite légale au nombre de fois où votre dossier peut être présenté en commission d’attribution. Tant que votre demande de logement social est active et que vous continuez de remplir les conditions d’éligibilité, votre dossier peut être examiné indéfiniment.

En pratique, la fréquence des passages en commission varie considérablement selon plusieurs facteurs :

• La tension du marché immobilier local : dans les zones tendues comme Paris ou Lyon, les passages peuvent être plus fréquents mais la concurrence est plus forte
• Le nombre de logements disponibles : plus il y a de vacances dans le parc social, plus votre dossier a de chances d’être présenté régulièrement
• L’adéquation de votre profil avec les logements libérés
• Votre niveau de priorité selon les critères légaux

Voici quelques statistiques concrètes sur la fréquence des passages :

Zone géographique	Nombre moyen de passages avant attribution	Délai moyen entre deux passages
Zones détendues (petites villes)	1 à 3	4 à 6 mois
Zones intermédiaires	3 à 5	3 à 4 mois
Zones tendues (grandes métropoles)	5 à 10+	2 à 3 mois

Il est important de noter que chaque passage représente une chance indépendante d’obtenir un logement. Un refus lors d’une commission n’impacte pas négativement vos chances lors des commissions suivantes. Au contraire, l’ancienneté de votre demande devient progressivement un atout.

Critères et facteurs influençant la décision de la commission

Les commissions d’attribution évaluent les dossiers selon une grille de critères précis qui déterminent les priorités d’attribution. Comprendre ces critères vous permet d’optimiser votre dossier.

Les critères légaux prioritaires :

• Personnes en situation de handicap ou familles ayant à charge une personne handicapée
• Personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
• Personnes hébergées temporairement ou logées dans un logement de transition
• Personnes victimes de violences conjugales
• Personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle
• Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• Personnes justifiant du statut de réfugié

Les facteurs déterminants pour la décision :

• Le taux d’effort financier : idéalement, le loyer ne doit pas dépasser 30% de vos revenus
• L’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale : un T3 sera plutôt attribué à une famille avec enfant(s) qu’à une personne seule
• L’ancienneté de la demande : plus votre demande est ancienne, plus elle gagne en priorité
• La proximité du lieu de travail : un argument de poids pour démontrer la pertinence de votre demande
• Les attaches locales : avoir de la famille, travailler ou avoir des enfants scolarisés dans la commune peut être un avantage

Dans de nombreux départements, un système de cotation (scoring) est désormais utilisé pour objectiver l’attribution des points selon ces différents critères. Ce système permet de classer les demandes par ordre de priorité, rendant le processus plus transparent.

À chaque passage en commission, votre dossier est évalué en fonction de ces critères, mais aussi par rapport aux autres dossiers présentés pour le même logement.

Fonctionnement du passage en commission

Le processus de passage en commission suit plusieurs étapes qu’il est utile de connaître pour mieux appréhender votre parcours :

1. Pré-sélection des dossiers

Avant même la commission, les services du bailleur social effectuent une première sélection des dossiers qui correspondent aux caractéristiques du logement disponible (typologie, loyer, localisation). Cette étape filtre les dossiers selon leur adéquation technique et financière.

2. Constitution du groupe de candidats

Pour chaque logement, au moins trois dossiers sont sélectionnés pour être présentés en commission (sauf en cas de pénurie de candidats). Si votre dossier fait partie de cette sélection, vous êtes généralement informé par courrier ou email qu’il va passer en commission.

3. Présentation des dossiers

Lors de la commission, un agent présente chaque dossier aux membres. Vous n’êtes pas présent physiquement, mais votre dossier parle pour vous – d’où l’importance qu’il soit complet et à jour. La présentation inclut :

• Votre situation familiale et professionnelle
• Vos revenus et capacité financière
• Votre situation de logement actuelle
• L’ancienneté de votre demande
• Les éventuels critères prioritaires vous concernant

4. Délibération et décision

La commission délibère et prend l’une des décisions suivantes pour chaque dossier :

• Attribution : le logement vous est proposé
• Attribution sous condition (ex : obtention d’une garantie)
• Non-attribution : refus motivé par des raisons précises
• Attribution en rang 2 ou 3 : vous êtes sur liste d’attente si les candidats mieux classés refusent

5. Notification de la décision

Vous recevez la décision de la commission par courrier ou email dans les jours qui suivent. En cas d’attribution, vous disposez généralement de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition.

Si votre dossier n’est pas retenu, il reste actif dans le système et pourra être présenté lors d’une prochaine commission pour un autre logement. Aucun passage en commission n’est jamais perdu : chaque présentation augmente votre visibilité auprès des bailleurs.

Que faire en cas de refus répétés et conseils pour maximiser ses chances

Face à des refus répétés, il est facile de se décourager. Mais cette situation est fréquente, surtout dans les zones tendues. Voici des actions concrètes pour rebondir et augmenter vos chances :

Comprendre les motifs de refus

Demandez systématiquement les motifs précis de non-attribution. Ces informations sont précieuses pour améliorer votre dossier. Les refus peuvent être liés à :

• Un taux d’effort financier trop élevé
• Une inadéquation entre la taille du logement et votre situation familiale
• Des dossiers jugés plus prioritaires que le vôtre
• Des pièces manquantes ou périmées dans votre dossier

Optimiser votre dossier

Pour maximiser vos chances lors des prochains passages :

• Mettez à jour votre dossier tous les 3 à 4 mois, même sans changement majeur de situation
• Joignez une lettre de motivation personnalisée expliquant votre situation et l’importance d’obtenir ce logement
• Élargissez vos critères géographiques pour augmenter le nombre de logements potentiels
• Acceptez différentes typologies de logement compatibles avec votre situation
• Actualisez vos justificatifs de revenus dès qu’ils évoluent positivement

Mobiliser les dispositifs d’accompagnement

Plusieurs leviers peuvent être activés pour appuyer votre demande :

• Sollicitez un travailleur social qui pourra rédiger une note sociale appuyant l’urgence de votre situation
• Contactez le service logement de votre mairie qui peut avoir des contingents réservés
• Si vous êtes salarié, rapprochez-vous d’Action Logement (ex 1% Logement) qui dispose de logements réservés
• En cas d’attente anormalement longue, envisagez un recours DALO (Droit Au Logement Opposable)

N’hésitez pas à vous manifester régulièrement auprès des bailleurs pour montrer votre motivation. Un appel tous les 2-3 mois pour actualiser votre situation peut faire la différence. La persévérance est souvent récompensée dans ce parcours.

Alternatives en cas d’attente prolongée pour un logement social

Si votre attente pour un logement social s’éternise malgré des passages répétés en commission, plusieurs alternatives peuvent vous permettre d’améliorer votre situation à court ou moyen terme :

Les résidences temporaires

Ces solutions d’hébergement intermédiaires peuvent constituer une étape dans votre parcours :

• Résidences sociales : logements temporaires (1 mois à 2 ans) avec accompagnement social
• Foyers de jeunes travailleurs (FJT) : pour les 18-30 ans, avec des loyers modérés
• Résidences intergénérationnelles : logements favorisant la mixité des âges

Les dispositifs alternatifs au parc social classique

Plusieurs formules permettent d’accéder à des logements à loyer maîtrisé :

• Logement intermédiaire : loyers inférieurs au marché privé mais supérieurs au logement social
• Bail Réel Solidaire (BRS) : accession à la propriété à prix maîtrisé
• Coopératives d’habitants : habitat participatif avec mutualisation des coûts
• Intermédiation locative : un organisme loue un logement privé pour le sous-louer à tarif social

Les solutions de colocation et habitat partagé

Ces formules permettent de réduire les coûts tout en accédant à un logement plus rapidement :

• Colocation solidaire : partage d’un logement avec d’autres personnes
• Habitat intergénérationnel : logement chez une personne âgée en échange de présence
• Pension de famille : logement individuel avec espaces collectifs

Les aides pour accéder au parc privé

Si votre situation financière le permet, ces dispositifs peuvent faciliter votre accès au marché locatif privé :

• Garantie Visale : caution gratuite proposée par Action Logement
• Avance Loca-Pass : prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie
• Aides locales : certaines collectivités proposent des aides spécifiques à l’installation

N’hésitez pas à vous rapprocher des associations spécialisées comme l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) qui pourra vous orienter vers les dispositifs les plus adaptés à votre situation personnelle.

Évolutions possibles du système d’attribution et points clés à retenir

Le système d’attribution des logements sociaux est en constante évolution pour gagner en efficacité et transparence. Voici les principales transformations en cours ou à venir :

Réformes récentes et futures

• Généralisation de la cotation : système de points objectifs pour classer les demandes selon des critères transparents
• Gestion en flux des réservations : les réservataires (État, collectivités) ne désignent plus des logements précis mais un pourcentage du parc
• Dématérialisation complète : possibilité de déposer et suivre sa demande entièrement en ligne
• Commissions dématérialisées : depuis la crise sanitaire, de nombreuses CAL se tiennent à distance, accélérant le processus
• Location active : dans certains territoires, les demandeurs peuvent postuler directement sur des logements disponibles

Points essentiels à retenir

Pour naviguer efficacement dans ce système en évolution :

• Aucune limite de passages : votre dossier peut être présenté indéfiniment en commission
• Renouvellement annuel obligatoire : n’oubliez pas de renouveler votre demande avant sa date d’expiration
• Mise à jour régulière : actualisez votre dossier tous les 3-4 mois, même sans changement majeur
• Élargissement des critères : plus vous êtes flexible sur la localisation et le type de logement, plus vous augmentez vos chances
• Suivi proactif : maintenez un contact régulier avec les bailleurs et services logement

La patience reste une vertu essentielle dans ce parcours. Les délais d’attribution varient considérablement selon les territoires : de quelques mois dans les zones détendues à plusieurs années dans les métropoles les plus tendues.

N’hésitez pas à mobiliser toutes les ressources à votre disposition : travailleurs sociaux, associations de défense des mal-logés, élus locaux… Leur appui peut parfois faire la différence dans l’examen de votre dossier.

Enfin, gardez à l’esprit que chaque passage en commission est une opportunité. Même après plusieurs refus, votre persévérance finit généralement par porter ses fruits, surtout si vous optimisez continuellement votre dossier en fonction des retours reçus.